Conditions générales d'utilisation et mentions Légales

Ce site Internet et/ou application est la propriété du groupe SERGIC

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Société éditrice : SERGIC
6 rue Konrad Adenauer
59290 Wasquehal
S.A.S. au capital de 24 236 056 €
RCS Lille Métropole 428 748 909
Adresse postale : 6 rue Konrad Adenauer CS 71031 59447 WASQUEHAL
n° de téléphone : 03.20.12.50.00
n° de télécopie :
adresse électronique :

Représentant légal : SAS SERGIC INVEST représentée par Monsieur Etienne DEQUIREZ

Cartes professionnelles : CPI 5906 2016 000 012 977 délivrée par la CCI de Grand Lille, 299 Boulevard de Leeds 59031 LILLE CEDEX
Garant : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions
15 Rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 LA Défense Cedex

Montant de la garantie : 110 000 € (T) 20 000 000 € (G) 70 000 000 € (S)
Couverture géographique de la garantie :
Assurance RCP : GENERALI IARD – 7, Boulevard Haussman – 75009 PARIS
N° intracommunautaire FR 64 428 748 909

Couverture géographique de la garantie : France Métropolitaine et Collectivités d’Outre Mer

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Sergic exerce la profession d’administrateur de biens. Ses activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). La société est adhérente à l’UNIS en tant qu’organisme professionnel. Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).

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Directeur de publication

M. Etienne Dequirez


Responsable de la rédaction

Direction Marketing SERGIC


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Les informations données sur ce site et/ou Application n'ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directe ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation la consultation et l’interprétation des informations fournies.


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L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site et/ou Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’éditeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.


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Médiation des litiges de la consommation

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients du Groupe Sergic ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

> Les voies de recours amiables internes

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GROUPE SERGIC – Service Réclamation

6, Rue Konrad Adenauer

CS 71031

59447 WASQUEHAL

> La médiation de la consommation

Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.

Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le service de médiation MEDICYS dont nous relevons, pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec le Groupe Sergic :

> par voie électronique : www.medicys.fr,

> ou par voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

 


Formulaire de rétractation

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez également choisir de compléter et renvoyer le présent formulaire : Télécharger le formulaire de rétractation


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L’ensemble des photos du site sergic.com ont été fournies par la banque de photos Sergic ou ont été achetées sur Fotolia.


Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur et l'Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU.